Conditions Générales de Vente

PhotograVie – Ludovic Bibard, Entrepreneur Individuel

Article 1 — Objet & Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations photographiques réalisées par Ludovic Bibard EI / PhotograVie (ci-après « le Photographe ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »). Toute réservation ou commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Réservation & Validation de la commande La réservation d'une prestation devient ferme et définitive à réception par le Photographe :

1. Du devis dument daté et signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
2. Du versement d'un acompte de 50 % du montant total TTC. À défaut de réception de l'acompte et du devis signé dans le délai de validité du devis (30 jours), la date n'est pas bloquée et le Photographe reprend sa liberté tarifaire et de planning.

Article 3 — Tarifs & Modalités de paiement Les prix sont exprimés en Euros (€). La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut d'Entrepreneur Individuel sous le régime de la franchise en base).

• Acompte : 50 % à la réservation.
• Solde : Le solde de 50 % est payable au plus tard 15 jours avant la date de la prestation (sauf disposition spécifique mentionnée au devis). En cas de retard de paiement du solde, le Photographe se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation ou la livraison des visuels.

Article 4 — Annulation, Report & Force Majeure

• Annulation par le Client : En cas d'annulation de la prestation par le Client, l'acompte versé reste intégralement acquis au Photographe à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, quel que soit le motif.
• Report par le Client : En cas de demande de modification de date par le Client, l'acompte sera imputé sur la nouvelle date sous réserve de la disponibilité du Photographe. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme annulée et l'acompte conservé.
• Empêchement du Photographe : En cas de force majeure, maladie grave ou accident empêchant le Photographe d'assurer la prestation, ce dernier s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un remplaçant professionnel de qualification équivalente. À défaut de solution de remplacement acceptée par le Client, l'intégralité des sommes versées sera restituée au Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité complémentaire.

Article 5 — Déroulement de la prestation & Style artistique Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'univers visuel et du style artistique du Photographe (portfolio, site web). Les choix de cadrage, de lumière, de composition et de post-traitement relèvent du seul jugement artistique du Photographe. Le Photographe ne pourra être tenu responsable si le déroulement du mariage ou des conditions météorologiques défavorables perturbent ou restreignent la réalisation des prises de vue.

Article 6 — Traitement, Fichiers RAW & Délais de livraison

• Sélection & Retouche : Le Photographe sélectionne seul les images jugées réussies et leur applique son traitement chromatique propre. Aucune photo brute (fichier RAW / négatif numérique) n'est fournie ou consultable.
• Livraison : Les photographies finales sont livrées via une galerie en ligne sécurisée (Photowebcloud ou équivalent) dans un délai indicatif de 4 semaines à compter de la date de la prestation.
• Conservation : Le Photographe conserve une sauvegarde des fichiers livrés pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, le Photographe ne garantit plus la conservation des archives.

Article 7 — Propriété intellectuelle & Droit d'auteur Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (article L. 111-1 et suivants).

• Licence d'usage : La livraison des fichiers confère au Client une licence d'utilisation à caractère strictement privé et personnel.
• Interdictions : Toute utilisation commerciale, éditoriale ou publicitaire est strictement interdite sans accord écrit préalable.
• Respect de l'œuvre : Toute modification des photographies (filtres, recadrage dénaturant, retouches par un tiers, usage d'IA générative ou de logiciels de modification) est formellement interdite sans l'autorisation écrite du Photographe (article L. 121-1 du CPI).

Article 8 — Droit à l'image & Promotion du Photographe Sauf opposition expresse formulée par écrit par le Client au plus tard le jour de la signature du devis, le Client autorise le Photographe à utiliser une sélection de clichés issus de la prestation pour la promotion de son activité professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports imprimés). Le Photographe s'engage à ne pas diffuser d'images portant atteinte à la dignité ou à la réputation des personnes photographiées.

Article 9 — Médiation de la consommation & Litiges Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par réclamation préalable auprès du Photographe, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Société de Médiation Professionnelle (SMP) — www.mediateur-consommation-smp.fr Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.